Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation, ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du Site, l'utilisation des différents services proposés ainsi que le traitement des données à caractère personnel. Définition et objet de l’extranet « locataire »: 1. L’extranet « locataire » est un outil de service à distance permettant de simplifier les démarches de ses locataires dans le cadre du bon suivi de leur « compte client ». 2. Ce service permet à l’utilisateur client de LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU d'effectuer des opérations en ligne et relatives à son compte client : - Modifier les informations personnelles - Consulter le solde et visualiser l’historique de paiement - Payer son loyer en ligne en toute sécurité - Gérer les prélèvements automatiques - Consulter les publications de la SIMKO - Compléter une demande de changement de logement - Contacter le service client - Effectuer toute demande (exemple : Réclamation locative et technique) Pour les usagers qui adhèrent au service, les demandes seront directement enregistrées par LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU de manière électronique. 3. L'utilisation de l’extranet « locataire » est facultative et gratuite. 4. En adhérant à l’extranet « locataire », l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions d'avertissement des présentes conditions d'utilisation. 5. L'accès à l’extranet « locataire » est uniquement réservé aux personnes signataires d’un bail à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU. 6. Dans le cadre des formalités administratives de l’extranet « locataire », l'utilisateur s'assure qu’il a expressément fourni l'ensemble des informations demandées. B-Modification et mise à jour de l’extranet « locataire » : 8.LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU se réserve la liberté de mettre à jour, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’extranet « locataire » pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité de l’extranet « locataire » ne donne droit à aucune indemnité. 9. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’extranet « locataire », de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'utilisateur de s'informer des conditions générales d'utilisation de l’extranet « locataire », dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Conditions d'utilisation de l’extranet « locataire » : 10. L’utilisateur fournit pour son inscription les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande. Celles-ci concernent, notamment, son nom, prénom, date de naissance, adresse électronique valide, références clients. Dès son inscription, l’usager sera alors en mesure de pouvoir utiliser les services mis à sa disposition. Certaines informations complémentaires, nécessaires dans le cadre de l’utilisation de l’extranet « locataire », peuvent être demandées à l'utilisateur. (mention de l’envoi des identifiant). 11. Lorsque l’utilisateur valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU qui ne peut connaître que les informations qu'il est légalement habilité à recevoir (voir loi ALUR). Les informations transmises sont conservées par l’extranet « locataire » selon les modalités décrites à l'article 12. 12. Uniquement dans le cadre d’une demande de changement de logement, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU transmet ces informations au Serveur National qui délivre un Numéro Unique. Dès l'obtention de celui-ci, la demande de logement est mise à disposition des autres bailleurs du département de la GUYANE. 12.1 Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut modifier sa demande de changement de logement ou s'adresser directement à LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU. 12.2 L'Utilisateur locataire réactualise sa demande de mutation à l’échéance annuelle, sous peine de caducité, suite à l’envoi effectué par le gestionnaire local du système national de la notification aux usagers inscrits dans le système, d’avoir à renouveler leur demande. Cette notification est réalisée par lettre simple, soit par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise. Les données sont conservées toute la durée de procédure de la demande y compris durant la réactualisation de celle-ci. Passé ce délai, les dossiers seront supprimés. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du suivi de l’activité de l’extranet « locataire ». 12.3 Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU se réserve le droit de suspendre ou résilier la procédure de demande, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre. 13. Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l´administrateur de l’extranet « locataire » et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés. L’usager est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Dans l'hypothèse où l’usager n’envisagerait donc plus d’adhérer au service, il dispose d'un droit de suppression de ses données conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978; il est invité à écrire au siège de LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU, ou à adresser sa demande, depuis son espace personnel, par la rubrique « Contacter le service client : Autres demandes... ». 14. Après transmission d’une demande de service en ligne, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU prend en charge celle-ci et si besoin est informe l’utilisateur de toute difficulté de nature à en compromettre sa prise en compte. 15. L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du l’extranet « locataire », il est conseillé d'utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants : - Microsoft Edge - Mozilla Firefox Il est également recommandé d'activer JavaScript pour votre navigateur. 16. Le client peut effectuer un paiement en ligne depuis la rubrique « MON COMPTE EN LIGNE / Payer mon loyer «. Si son solde est débiteur, il peut alors choisir de régler la totalité ou une partie de son solde. Si son solde est créditeur, le formulaire de paiement n’est pas affiché. Lorsqu’il valide son règlement, il est redirigé sur un site sécurité pour effectuer son paiement. Traitement des données personnelles : 17.LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager. 18. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU garantit notamment les droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données à caractère personnel offerts aux usagers du Service. 19.LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU s'engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises par l'usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU s’autorise toutefois à utiliser les adresses mails et coordonnées téléphoniques des usagers dans le cadre de campagnes d’informations non commerciales de LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE KOUROU en direction de ses clients. 20. Les informations transmises aux services sont conservées le temps nécessaire à leur traitement. Engagements et responsabilité du client utilisateur : 21. L'utilisateur de l’extranet « locataire » s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable des données qu'il a saisi dans les zones libres de "commentaire" mis à sa disposition. Il ne peut donc rendre responsable la SIMKO de l'usage qui en serait fait. 22. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Textes officiels Notice explicative du formulaire Cerfa Formulaire Cerfa Informatique et libertés : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. .